(61) Quant au transfert du personnel vers les municipalités, les autorités chypriotes soutiennent que cela n'a concerné que 19 travailleurs. Les prestations de retraite de ces personnes ont déjà été prises en considération dans les coûts de restructuration, et elles s'élèveraient, d'après le plan de restructuration, à 1,4 million EUR. Treize municipalités ont accepté d'embaucher 15 des 19 membres permanents du personnel de CSK, couvrant de cette façon leurs propres besoins en personnel. À la suite de cet arrangement, le ministère de l'intérieur et le ministère des finances n'autoriseraient pas la création d'emplois nouveaux ou supplémentaires dans les municipalités concernées.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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