Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 61 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(61) Quant au transfert du personnel vers les municipalités, les autorités chypriotes soutiennent que cela n'a concerné que 19 travailleurs. Les prestations de retraite de ces personnes ont déjà été prises en considération dans les coûts de restructuration, et elles s'élèveraient, d'après le plan de restructuration, à 1,4 million EUR. Treize municipalités ont accepté d'embaucher 15 des 19 membres permanents du personnel de CSK, couvrant de cette façon leurs propres besoins en personnel. À la suite de cet arrangement, le ministère de l'intérieur et le ministère des finances n'autoriseraient pas la création d'emplois nouveaux ou supplémentaires dans les municipalités concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).