Article considérant 62

(62) Compte tenu de ce qui précède, il a été convenu que chaque travailleur de CSK serait transféré aux mêmes conditions de poste et de salaire qu'il détenait précédemment au sein de CSK. Pour cette raison, il a été convenu que les municipalités qui reprendront les anciens travailleurs de CSK paieraient la part de salaire qui correspond à l'échelle de rémunération initiale d'un travailleur nouvellement embauché, et que l'État paierait la différence. Les montants payés par l'État concerneraient la période allant du transfert à la fin de carrière de chaque travailleur. Cette somme pour les 15 travailleurs de CSK a été estimée à quelque 3,4 millions EUR. Selon les autorités chypriotes, cette somme ne concerne pas les dépenses qui auraient dû être supportées par CSK, et c'est la raison pour laquelle elle n'est pas incluse dans les coûts de restructuration. C'est là une pratique normale en pareilles circonstances. Les autorités chypriotes concluent que, pour cette raison, la mesure n'a pas un caractère sélectif et, par conséquent, ne remplit pas l'une des conditions de l'existence d'une aide d'État. Toutefois, les autorités chypriotes soutiennent que même si elle devait être considérée comme une aide d'État, cette aide constitue une aide à caractère social dépassant les intérêts du bénéficiaire. Pour de telles aides, les lignes directrices stipulent que la Commission adopte une approche positive.