Article considérant 65

(65) Dans sa décision du 20 avril 2011, la Commission émet des doutes quant à la capacité de CSK de conclure des conventions de prêt avec des établissements financiers. Les autorités chypriotes soutiennent à cet égard que CSK a contracté des prêts auprès de banques commerciales, lesquels sont remboursés normalement et sans retard. Compte tenu du fait que, comme expliqué ci-dessus, conformément à la législation en vigueur, les biens de CSK ne peuvent faire l'objet de procédures normales d'exécution et de saisie, les prêts contractés auprès des banques sont couverts par des garanties d'État. Les autorités chypriotes ajoutent que cela changera avec la restructuration de l'entreprise et la modification de son statut juridique. Des prêts futurs aux conditions du marché pourront être obtenus grâce aux biens de l'entreprise, dont des biens immeubles d'une valeur d'environ 7 millions EUR. En ce qui concerne la valeur des biens immeubles de CSK, les autorités chypriotes précisent que celle-ci a été calculée par la direction de l'arpentage et du cadastre du ministère de l'intérieur.