(70) S'agissant des mesures compensatoires, Cypra constate que si l'aide à la restructuration est approuvée et si les éleveurs de porcs sont présents dans CSK, compte tenu de plus de la construction du nouvel abattoir d'A&A, sa viabilité sera compromise. La raison en est que le nombre d'abattages de porcs qu'elle réalisera diminuera considérablement. Cypra rappelle aussi qu'elle a récemment investi des sommes importantes dans l'accroissement de ses capacités. Elle ajoute également que l'association chypriote des éleveurs de porcs (représentant 100 % des éleveurs de porcs de l'île) participe au processus de restructuration. Apparemment, le gouvernement offre à cette association des parts dans la nouvelle société qui sera créée après la restructuration. D'après Cypra, cela est en soi contraire à l'engagement de ne pas recourir, pendant trois ans, à des mesures agressives visant à augmenter les parts de marché. En ce qui concerne la capacité, les trois sociétés Cypra, A&A et Trimithias ont une capacité dépassant 20 000 abattages de porcs par semaine, alors que la production concernée s'élève à environ 14 000.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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