Article considérant 72

(72) S'agissant des revendications d'État envers CSK, Cypra prétend que CSK a perçu des frais vétérinaires pour un montant de 900 000 EUR, qui n'ont pas été restitués à l'État. En ce qui concerne le transfert de personnel, l'État a accepté de subventionner le coût du transfert des travailleurs en payant la différence entre le salaire d'un travailleur nouvellement nommé (dans les municipalités) et le salaire actuel des travailleurs, pour tous les travailleurs qui seront transférés. Par ailleurs, pour ceux des travailleurs qui resteront dans la nouvelle entreprise, l'État subventionnera 40 % du salaire précédent, jusqu'à la fin de la durée de leur service, alors que la nouvelle entreprise en paiera 60 %.