Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(73) Pour ce qui est de la contribution propre de l'entreprise, Cypra affirme que la vente des biens immeubles de CSK devrait être effectuée sur le marché libre. Cypra soupçonne que la valeur du terrain en question, comme le montre le loyer que l'État demande à une autre entreprise (Sigan Management Limited) dans la même région, est très inférieure à celle qui est mentionnée dans le plan de restructuration. S'agissant de l'octroi du prêt de 512 850 EUR par l'Union des municipalités, Cypra doute que le prêt ait été remboursé par le transfert de la propriété foncière.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).