(74) Enfin, la plaignante suggère que toute restructuration future de CSK comporte la location temporaire de la chaîne d'abattage des bovins à l'organisation panchypriote des éleveurs de bétail, la location temporaire de la chaîne de production des ovins et des caprins à quiconque y est intéressé, et la fermeture de la chaîne d'abattage des porcins. Lorsque l'organisation panchypriote des éleveurs de bétail créera son propre abattoir, l'abattoir CSK devra fermer, et le gouvernement devra vendre le terrain concerné à un tiers.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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