Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(76) Un concurrent (Abattoirs A&A) soutient qu'il vient de mettre à jour son site de production et qu'il a actuellement la possibilité de gérer 35 à 40 % des besoins du pays en matière d'abattage de porcs, et 30 % de l'abattage national des ovins et des caprins. L'entreprise soutient également que le plan de restructuration pour CSK n'a pas tenu compte de certains développements, tels que la mise à jour de la chaîne de production de concurrents de CSK, tels que les abattoirs A&A ou la société Agioi Trimithias. De ce fait, il est fait valoir que la situation du bénéficiaire est bien pire que celle qui est dépeinte dans le plan de restructuration, même en tenant compte du pire des scénarios. De plus, A&A affirme que l'argument des autorités chypriotes selon lequel Cypra pourrait obtenir une position de monopole si CSK met à l'arrêt l'une de ses chaînes de production n'est pas un argument valable, compte tenu de la mise à jour des chaînes de production des abattoirs de A&A et de Agioi Trimithias et des capacités de ces entreprises. Du point de vue de A&A, les mesures compensatoires proposées ne peuvent être acceptées. La seule mesure compensatoire crédible qui pourrait être acceptée serait que CSK cesse l'offre de services d'abattage porcin. Dans le même temps, la gestion de CSK devrait être attribuée à une équipe dirigeante ayant l'expérience du marché, et seul un petit nombre de travailleurs devrait rester dans l'entreprise pour faire fonctionner les chaînes d'abattage d'ovins et de caprins.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).