Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(77) Une partie, qui a demandé un traitement confidentiel de ses observations, déclare que CSK remplit correctement ses obligations en vertu des directives de l'Union européenne sur les déchets. Ses concurrents ont toutefois abusé de la mise en œuvre et du contrôle inadéquats par les autorités locales des directives pertinentes de l'Union européenne, faisant une concurrence déloyale directe et indirecte à CSK qui est elle-même l'une des raisons de la situation financière actuelle de l'entreprise, car CSK, contrairement à ses concurrents, paie des frais de traitement de ses déchets.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).