(8) Par lettre du 25 mai 2011, les autorités chypriotes ont demandé une extension de délai d'un mois pour la présentation de leurs observations. Cette extension de délai a été accordée par une lettre de la Commission datée du 7 juin 2011.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.