Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(82) Les autorités chypriotes rejettent l'argument d'une relation étroite entre d'anciens membres et des membres actuels du gouvernement avec CSK et soutiennent que de tels arguments ne sont pas fondés. Quant aux frais vétérinaires, elles soutiennent qu'ils sont remboursés progressivement. À titre d'exemple, les autorités chypriotes font observer que, lors de la période 2008-2011, CSK a payé des frais de 479 000 EUR. En ce qui concerne la vente des biens immeubles de CSK, les autorités chypriotes soulignent que l'évaluation du terrain a été réalisée par un évaluateur indépendant (direction de l'arpentage et du cadastre) et que les affirmations de Cypra sont sans fondement. Les autorités chypriotes ont présenté une lettre de la direction de l'arpentage et du cadastre de l'État, justifiant la différence de prix entre le loyer payé par Sigan Management Limited et l'évaluation du terrain de CSK. Enfin, les autorités chypriotes allèguent que les propositions de Cypra ne peuvent être acceptées. Même si la restructuration de CSK n'est pas achevée, l'État ou le liquidateur aura l'obligation et le droit de vendre ou de louer ses actifs à des investisseurs ou des entreprises privées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).