Article considérant 84

(84) S'agissant des dettes en souffrance de CSK, Chypre a fourni une ventilation dans la lettre du 30 mars 2012 et décrit plus en détail la nature de ces dettes et leurs échéances effectives dans la lettre du 26 novembre 2012. Les autorités chypriotes ont également attiré l'attention de la Commission sur le fait que la loi 26(I) de 2003, qui réglemente la structure, l'organisation et le fonctionnement des abattoirs centraux, tels que CSK, et selon laquelle les biens meubles et immeubles de ces organisations ne peuvent faire l'objet de procédures normales d'exécution ou de saisie, ni de toute autre procédure suivant une action engagée à leur encontre, a simplement remplacé la loi 69 de 1981 sur les abattoirs, qui contenait exactement la même disposition dans son article 22. Les autorités chypriotes invitent dès lors la Commission à examiner dans quelle mesure cette disposition de la loi de 2003 constitue une aide existante en vertu du traité d'adhésion pertinent et citent une affaire similaire examinée par la Commission (E 12/2005 — Pologne — Garantie illimitée de l'État en faveur de Poczta Polska) dans laquelle la Commission a estimé que, bien que la disposition législative actuelle évitant une faillite de l'entreprise en question figure dans une loi de 2003, il s'agissait d'un cas d'aide existante parce que le fond de cette disposition provenait d'une loi datant de 1934.