(85) Les autorités chypriotes ont de plus confirmé dans leurs observations du 14 mai 2013 que les montants à régler dans le contexte de la restructuration comprennent des montants nominaux majorés d'intérêts de retard. Elles ont également confirmé que la dette en souffrance envers les services vétérinaires sera progressivement remboursée par CSK après la restructuration.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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