Article considérant 86

(86) En ce qui concerne le transfert de travailleurs vers les municipalités, les autorités chypriotes ont indiqué dans leur lettre du 30 mars 2012 qu'à la date de la lettre huit travailleurs avaient déjà été transférés à la demande des municipalités elles-mêmes, qui avaient des besoins en personnel supplémentaire, et dans lesquelles, compte tenu de la conjoncture économique d'alors, les ministères de l'intérieur et des finances n'étaient pas en mesure d'approuver la création de nouveaux postes ou de postes supplémentaires. Le plan de restructuration prévoit le transfert de 15 travailleurs au total et comporte une disposition sur les droits à pension pour ces 15 travailleurs. Il est prévu que les municipalités paieront à ces travailleurs une somme correspondant au premier échelon de l'échelle des salaires, comme si elles recrutaient une personne nouvellement nommée au même poste, et que l'État couvrira la différence correspondant au salaire réel des travailleurs. Le montant total requis pour couvrir la différence de rémunération des 15 travailleurs a été estimé par les autorités chypriotes à 3 342 450 EUR, à partir de la date du transfert jusqu'au départ à la retraite de chacun des travailleurs. Dans le même contexte, les autorités chypriotes ont souligné qu'en vertu de la loi sur le licenciement (N.24/1976), le coût minimal du licenciement de 15 travailleurs pour les abattoirs privés correspond à un délai de préavis obligatoire de huit semaines. Selon les autorités chypriotes, un abattoir privé n'est pas tenu de payer des indemnités en plus pour le licenciement de travailleurs, à moins qu'il n'existe des conventions collectives particulières avec des syndicats. Ces mêmes autorités ont par ailleurs indiqué que le concurrent principal de CSK ne semble pas lié par ce type de conventions collectives.