Décision (UE) 2016/644 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
RéférenceConsidérant 89 de la décision (UE) 2016/644EUR-Lex →

(89) CSK se consacre à l'abattage d'animaux, à savoir d'ovins, de caprins, de porcins et de bovins. L'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, qui était en vigueur au moment de la notification de l'aide à la restructuration pour CSK, dispose que les articles 87, 88 et 89 du traité (devenus articles 107, 108 et 109 du TFUE) s'appliquent à la production et au commerce de la viande bovine, porcine, ovine et caprine. Par conséquent, les mesures en question doivent être examinées dans le cadre des règles régissant les aides d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0644. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).