(89) CSK se consacre à l'abattage d'animaux, à savoir d'ovins, de caprins, de porcins et de bovins. L'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, qui était en vigueur au moment de la notification de l'aide à la restructuration pour CSK, dispose que les articles 87, 88 et 89 du traité (devenus articles 107, 108 et 109 du TFUE) s'appliquent à la production et au commerce de la viande bovine, porcine, ovine et caprine. Par conséquent, les mesures en question doivent être examinées dans le cadre des règles régissant les aides d'État.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.