Article considérant 92

(92) La présente décision, indépendamment de l'aide à la restructuration, couvre également plusieurs autres aides possibles qui auraient pu être accordées ou seront accordées à CSK. Ces aides sont i) la tolérance continue de l'État à l'égard des retards dans le paiement des montants dus, ii) le prêt de 512 850 EUR de l'Union des municipalités, iii) la prétendue aide relative aux obligations garanties par l'État, et iv) la prise en charge des travailleurs actuels et le versement des pensions y afférentes par les municipalités.