(94) Quant au prêt de 512 850 EUR de l'Union des municipalités, les autorités chypriotes ont indiqué que ce montant a été octroyé en décembre 2007. À la suite d'un avis défavorable du commissaire chypriote responsable des aides d'État, CSK a restitué ce montant, avec intérêts, à l'Union des municipalités le 15 janvier 2010, au moyen d'un transfert de terrain d'une valeur de 580 000 EUR. L'évaluation du terrain a été réalisée par la direction de l'arpentage et du cadastre, qui est considérée comme l'évaluateur officiel de l'État.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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