Article considérant 96

(96) Toutefois, les taux de référence susmentionnés ne s'appliquent pas aux entreprises en difficulté. Comme déjà indiqué au considérant 21, la Commission a reconnu dans sa décision approuvant l'aide au sauvetage de CSK que cette dernière était une entreprise en difficulté. Par ailleurs, cela avait été l'argument des autorités chypriotes avant l'adoption de cette décision, comme le corroborent les comptes de l'entreprise pour les années 2006-2009. Du reste, le fait que la société n'ait pas remboursé ses obligations en juillet 2007, entraînant de ce fait l'intervention de l'État chypriote en tant que garant (voir considérant 60), renforce également cet argument. Au cours de 2007, CSK semble avoir affiché les indices habituels d'une entreprise en difficulté: niveau croissant des pertes, diminution du chiffre d'affaires, surcapacité croissante, diminution de la marge brute d'autofinancement et réduction de la valeur de l'actif net, comme le décrit le point 11 des lignes directrices alors applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. Tant la précédente communication de la Commission concernant la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation que la nouvelle communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation prévoient une marge de risque d'au moins 400 points de base à appliquer aux entreprises en difficulté. Étant donné que CSK remplissait dès décembre 2007 les conditions pour être classée comme entreprise en difficulté, la différence entre les intérêts effectivement versés et les intérêts qu'elle aurait dû verser, compte tenu de la marge de risque de 400 points de base, correspond à l'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.