Article considérant 97

(97) En 1985, CSK avait émis des obligations assorties d'une garantie de l'État qui ont fait l'objet d'une nouvelle émission en 1992 et en 1999. Chypre a adopté une loi à cet effet. Par conséquent, il apparaît que l'aide a été octroyée avant l'adhésion de Chypre à l'Union européenne. En fait, conformément au point 2.1 de la communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du traité CE (devenus articles 107 et 108 du TFUE) aux aides d'État sous forme de garanties, une aide sous forme de garantie est accordée au moment où la garantie est offerte, et non au moment où elle est mobilisée ou à celui où elle entraîne des paiements. La Commission reconnaît par conséquent qu'aucune aide d'État n'a été accordée au moment où la garantie était mobilisée en 2007.