(98) Enfin, comme indiqué dans le plan de restructuration, une partie du personnel sera transférée vers les municipalités. Comme l'ont expliqué les autorités chypriotes dans leur lettre du 20 avril 2011, les droits à pension des travailleurs qui seront transférés vers les municipalités ont été intégrés dans les coûts de restructuration, et ils s'élèvent à 1,4 million EUR. Les charges sociales qui n'ont pas été incorporées dans le plan de restructuration portent sur la part du salaire des travailleurs qui est supérieure au niveau de salaire d'un travailleur nouvellement embauché dans une municipalité, dans la limite du salaire dont bénéficiait chaque travailleur de CSK. Ce montant est estimé à 3,4 millions EUR.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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