(99) Toute mesure exemptant une entreprise de charges qui sont normalement incluses dans son budget constitue une aide d'État. Cela comprend également les coûts liés à la rémunération des travailleurs. Dans ce cadre, la Cour de justice a estimé que le fait que des mesures étatiques visent à compenser des surcoûts ne peut pas les faire échapper à la qualification d'aide.
Décision (UE) 2016/644 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/644
RattachementDécision (UE) 2016/644
Versionacte d'origine du 16/01/2015 (CELEX 32016D0644)
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