(26) Pour toutes les unités d'habitation que SJB avait l'intention de construire dans la zone du projet du centre de Leidschendam, la redevance totale pour l'exploitation foncière était fixée à environ 1,1 million d'EUR et la redevance pour la qualité à environ 0,9 million d'EUR (prix au 1er janvier 2003), à indexer annuellement au taux de 2,5 % jusqu'au parfait paiement. Le montant définitif de la redevance pour l'exploitation foncière et de la redevance pour la qualité dépendrait du nombre d'unités d'habitation effectivement construites.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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