(27) L'article 6, paragraphe 6, de l'accord de coopération de 2004 dispose que, si les permis de construire ne sont pas obtenus dans les délais prévus, les parties prendront de nouvelles dispositions entre elles, notamment concernant le calcul du prix du terrain et les dates de paiement du prix du terrain, qui devront se rapprocher le plus possible du contenu dudit accord et des accords bilatéraux, respectivement.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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