Article considérant 28

(28) Par ailleurs, l'article 16 de l'accord de coopération de 2004 dispose que ledit accord ou les accords bilatéraux peuvent être résiliés en tout ou en partie uniquement dans les circonstances particulières citées. L'une de ces circonstances est «une circonstance imprévue telle que visée à l'article 258 du livre VI du code civil»: si l'une des parties estime de ce fait que les autres parties ne peuvent attendre d'elle le maintien en l'état du contrat, elles doivent se concerter pour adopter des termes mutuellement acceptables.