(29) L'article 18 de l'accord de coopération de 2004 dispose que les éventuels litiges sur ledit accord ou les accords bilatéraux doivent être le plus possible réglés d'un commun accord entre les parties. En cas d'échec, le litige doit être soumis à un arbitrage suivant le règlement de l'Institut néerlandais d'arbitrage à Rotterdam. Le lieu de l'arbitrage est La Haye.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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