(32) Dans ce contexte, SJB a fait savoir à la commune que les travaux de construction ne seraient pas entamés. SJB a en outre invoqué la clause de l'accord de coopération de 2004 permettant de reporter la construction des unités d'habitation si moins de 70 % de ces unités étaient vendues.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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