Article considérant 33

(33) À cet égard, SJB a renvoyé aux clauses contractuelles de l'accord de coopération de 2004, et notamment à son article 6, paragraphe 6, qui prévoit la possibilité de prendre de nouvelles dispositions sur le prix et les dates de paiement si les permis de construire ne sont pas obtenus dans les délais prévus. Étant donné que les permis n'ont été délivrés que trois ans après la date prévue, SJB estimait qu'elle ne pouvait être obligée d'exécuter l'accord de coopération tel quel. Les parties ont donc décidé de revoir les dispositions initiales.