Article considérant 34

(34) À l'automne 2008, SJB a proposé au PPP de verser, au lieu des 7,2 millions d'EUR initialement convenus (prix au 1er janvier 2003), un montant de 4 millions d'EUR pour le terrain situé sur la Damplein et de commencer les travaux de construction en avril 2009, quel que soit le nombre d'unités d'habitation vendues. En contrepartie de cette réduction du prix, SJB était disposée à renoncer à son droit d'invoquer la clause des 70 % prévue dans l'accord de coopération de 2004 et aux dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle avait subi du fait que les permis de construire avaient été délivrés avec trois ans de retard. SJB a par ailleurs proposé d'approcher un investisseur qui garantirait d'acheter les unités de logement invendues. D'après les autorités néerlandaises, le prix a ainsi été moins élevé qu'en cas de vente directe à des particuliers.