Article considérant 37

(37) La réduction du prix a été constatée dans un accord conclu le 1er mars 2010 entre la commune, le PPP et SJB (ci-après l'«accord complémentaire»). Cet accord a apporté des modifications à l'accord de coopération de 2004, à l'accord relatif au projet SJB et à l'accord GREX. L'article 2, paragraphe 1, point 2, premier alinéa, sous i), de l'accord complémentaire dispose que, contrairement à ce qui était convenu dans l'accord de coopération de 2004, le prix pour le terrain situé sur la Damplein qui devait être vendu à SJB s'élève à 4 millions d'EUR. L'article 2, paragraphe 1, point 2, premier alinéa, sous ii), de l'accord complémentaire dispose que les redevances précédemment convenues pour l'exploitation foncière et pour la qualité ne sont pas dues. L'alinéa précité ne renvoie pas expressément au terrain situé sur la Damplein.