Article considérant 41

(41) Par la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, à l'encontre de la réduction du prix du terrain avec effet rétroactif et de la renonciation du PPP aux redevances pour l'exploitation foncière et pour la qualité en faveur de SJB (ci-après les «mesures attaquées»), au motif que ces mesures étaient susceptibles de contenir des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et que la Commission doutait que ces mesures soient compatibles avec le marché intérieur.