Décision (UE) 2016/649 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2016/649EUR-Lex →

(43) Enfin, la Commission doutait que les mesures attaquées puissent relever d'une des exceptions visées à l'article 107 du TFUE.

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