Décision (UE) 2016/649 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2016/649EUR-Lex →

(44) Par lettre du 18 avril 2012, les autorités néerlandaises ont présenté leurs observations sur la décision de la Commission d'ouvrir la procédure.

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