(46) Ensuite, les autorités néerlandaises font savoir à la Commission qu'en 2006 et 2008 déjà, des discussions concernant des réductions de prix pour SJB avaient eu lieu au sein du PPP. En 2006, le PPP avait apparemment décidé de réduire le prix du terrain pour les espaces commerciaux, parce que le nombre d'espaces commerciaux pouvant être réalisés était moins élevé que prévu, tandis qu'en 2008, le PPP avait apparemment décidé d'accorder une compensation à SJB pour la délivrance tardive du permis de construire. Ces réductions seraient consenties à la condition que SJB obtienne un permis de construire valable pour le 1er octobre 2008 au plus tard. Comme il n'en a pas été ainsi, les parties ont décidé de renégocier la réduction du prix. D'après les autorités néerlandaises, la réduction du prix pour le terrain situé sur la Damplein et les redevances annulées doivent être calculées comme indiqué dans le tableau 1.
Tableau 1
Calcul de la réduction du prix et des redevances annulées tel que proposé par les autorités néerlandaises
| Réduction du prix Damplein | Valeur au 1.1.2010
| Valeurdu terrain | 8 622 480
| Redevances pour l'exploitation foncière et pour la qualité | 719 400
| Total terrain et redevances | 9 341 880
| Réductions convenues en 2006 et 2008 | – 1 734 245
| Décote | 7 607 635
| Valeurselon l'accord complémentaire de mars 2010 | – 4 000 000
| Réduction totale | 3 607 635