(51) Les autorités néerlandaises estiment donc que la commune a agi comme un investisseur privé dans une économie de marché, en tenant compte des prévisions financières et en essayant, dans son propre intérêt, de limiter le préjudice direct et indirect qu'aurait causé un nouveau ralentissement du projet. Parallèlement, la commune avait obtenu la garantie que les travaux de construction sur la Damplein seraient exécutés.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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