Article considérant 52

(52) Par ailleurs, les autorités néerlandaises allèguent que la commune a agi comme un investisseur privé, parce qu'elle a accordé les mesures attaquées en échange de la promesse de SJB de renoncer à son droit de se prévaloir de la clause des 70 %. Le fait que SJB ne pouvait plus invoquer la clause des 70 % avait une incidence sur les hypothèses à la base de l'estimation initiale du terrain en 2003 et de la fixation du prix convenu dans l'accord de coopération de 2004. Selon les autorités néerlandaises, la réduction du prix de vente du terrain et la renonciation aux redevances étaient le prix à payer par la commune pour que SJB renonce à son droit de se prévaloir de la clause des 70 %. Sans l'accord complémentaire, SJB n'aurait pas commencé les travaux de construction sur la Damplein.