Article considérant 56

(56) D'après les autorités néerlandaises, en raison de la clause des 70 % inscrite dans l'accord de coopération de 2004, SJB ne pouvait pas être contrainte à commencer les travaux de construction sur la Damplein. Lorsque SJB a obtenu un permis de construire valable, le marché néerlandais de l'immobilier a été frappé par la crise du crédit; dès lors, il était encore moins probable que SJB vende rapidement 70 % des habitations du secteur libre. L'accord de coopération de 2004 a dès lors été renégocié, puisqu'il était de la plus haute importance, pour la commune, que les travaux de construction commencent sur la Damplein. L'accord complémentaire était donc approprié et nécessaire pour que la commune puisse réaliser son objectif, à savoir rénover la Damplein.