(57) Pour que les travaux de construction puissent commencer immédiatement, SJB devait renoncer à son droit d'invoquer la clause des 70 % et commencer la construction au risque que les logements ne soient pas vendus. Le prix précédemment convenu a dès lors été recalculé par SJB. Ce calcul a ensuite été vérifié par un expert indépendant, qui a jugé le prix convenu conforme au marché.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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