(58) Le fait que le prix a été jugé conforme au marché par un expert indépendant démontre, selon les autorités néerlandaises, que la réduction du prix est proportionnée. Cela impliquerait aussi qu'il n'y a pas eu de surcompensation en faveur de SJB. La réduction du prix était le prix que la commune devait payer pour que SJB renonce à son droit d'invoquer la clause des 70 %. Sans l'accord complémentaire, SJB n'aurait pas commencé les travaux de construction sur la Damplein.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.