Décision (UE) 2016/649 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2016/649EUR-Lex →

(6) Le 23 janvier 2013, la Commission a adopté une décision définitive dans laquelle elle constate que le projet immobilier attaqué contient des éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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