(61) Seule la fondation a communiqué des observations concernant la décision d'ouvrir la procédure. La fondation est satisfaite de cette décision, mais pense que les mesures attaquées qui y sont décrites font partie d'une intervention beaucoup plus vaste et renvoie à sa plainte et à ses observations complémentaires. La fondation mentionne en particulier le terrain que la commune a cédé probablement à titre gracieux au PPP.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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