(64) Les autorités néerlandaises font valoir que le but du projet mené par la commune était transparent et qu'il est décrit dans le «plan directeur conceptuel du centre de Dam» approuvé le 6 avril 2004. Seuls des accords financièrement sensibles ou des parties d'accords n'ont pas été divulgués.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.