Article considérant 65

(65) En ce qui concerne la cession à titre gracieux du terrain de la commune au PPP, la commune explique que cette question n'est pas visée par la décision d'ouvrir la procédure et renvoie à cet égard aux observations qu'elle a présentées à la Commission en 2009, dans lesquelles elle déclare qu'il n'y a pas eu cession à titre gracieux puisque le PPP a fourni des services en échange. Dans les observations transmises précédemment, la commune insiste sur le fait que les travaux exécutés par le PPP auraient normalement dû être à la charge de la commune.