(7) Les Pays-Bas, la commune de Leidschendam-Voorburg et la société bénéficiaire Schouten & de Jong Projectontwikkeling BV ont introduit un recours contre la décision du 23 janvier 2013. Le Tribunal a annulé cette décision par arrêt du 30 juin 2015. La Commission doit par conséquent réexaminer la mesure et adopter une nouvelle décision concernant le projet immobilier attaqué.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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