Décision (UE) 2016/649 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2016/649EUR-Lex →

(71) Troisièmement, ces mesures doivent être considérées comme sélectives, étant donné que SJB et, en définitive, Schouten de Jong et Bouwfonds, les membres du groupement, sont les seuls à en bénéficier.

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