(73) Pour les raisons mentionnées aux considérants 74 à 83 inclus, la Commission est d'accord avec les autorités néerlandaises sur ce point, eu égard aux circonstances propres à l'affaire et au contexte particulier des mesures attaquées, notamment la situation juridique spécifique de la commune résultant de l'accord de coopération de 2004 et de plusieurs accords bilatéraux avec SJB.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.