Article considérant 74

(74) Selon une jurisprudence constante, les transactions économiques effectuées par une autorité publique ou une entreprise publique ne confèrent aucun avantage à l'autre partie à la transaction — et, par conséquent, ne constituent pas une aide — si elles ont lieu dans des conditions normales de marché. Afin d'apprécier si une transaction économique a lieu dans des conditions normales de marché, le comportement des autorités publiques ou des entreprises publiques doit être comparé à celui d'opérateurs économiques privés similaires dans des circonstances normales de marché pour déterminer si un avantage est conféré à l'autre partie par les transactions économiques effectuées par ces autorités ou entreprises. C'est ce que l'on appelle le «critère de l'opérateur en économie de marché».