Article considérant 75

(75) Afin de constater si la commune, en consentant à une réduction du prix de vente initialement convenu pour le terrain vendu à SJB et à la renonciation aux redevances, a octroyé un avantage économique à SJB, il convient de vérifier si la commune satisfaisait au critère de l'opérateur en économie de marché, c'est-à-dire si un hypothétique vendeur privé se trouvant dans la même situation que la commune aurait consenti à la même réduction de prix et à la même renonciation, de sorte que l'existence d'un avantage découlant des mesures attaquées puisse être exclue.