(76) À cet égard, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des données pertinentes des mesures et de leur contexte, et notamment de la situation juridique de la commune et de SJB résultant de l'accord de coopération de 2004 et des différents accords bilatéraux, ainsi que de la complexité du projet, qui s'inscrivait dans un projet immobilier plus large.
Décision (UE) 2016/649 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/649
RattachementDécision (UE) 2016/649
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0649)
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