Article considérant 77

(77) D'après les autorités néerlandaises, la commune a agi conformément au critère de l'opérateur en économie de marché, puisque la non-exécution du projet de la Damplein aurait eu une influence sur l'ensemble du projet du centre de Leidschendam et aurait causé un préjudice à la commune. À cet égard, les autorités néerlandaises tentent, en substance, de démontrer ce qui suit: premièrement, selon les autorités néerlandaises, la commune avait un grand intérêt financier et social à ce que les travaux de construction sur la Damplein commencent aussi vite que possible, étant donné que tout retard supplémentaire causerait un préjudice direct et indirect à la commune et que ce préjudice serait, pour la commune, plus grand que les coûts qu'elle devait supporter en consentant aux mesures attaquées. En raison de cet intérêt financier, la commune a décidé de revoir les accords avec SJB. Deuxièmement, les autorités néerlandaises tentent de démontrer que la commune a agi comme un investisseur privé en acceptant l'engagement de SJB de renoncer à son droit de se prévaloir de la clause des 70 % en échange des mesures attaquées.