Article considérant 78

(78) À cet égard, la Commission observe ce qui suit: il est constant en l'espèce, comme indiqué au considérant 30, que les travaux de construction sur la Damplein, qui auraient dû initialement commencer en novembre 2005, ont pris du retard parce que les permis de construire requis n'ont pu être obtenus qu'en novembre 2008 en raison de plusieurs actions en justice au niveau national. De ce fait, SJB n'était plus disposée à exécuter l'accord de coopération de 2004 tel que convenu initialement et a demandé à la commune de revoir les dispositions initiales.